Traité de la Justice Criminelle de France
Traité de la Justice Criminelle de France
Par:Daniel Jousse
Publié le 2013-09 par Theclassics.Us
Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1771 edition. Extrait: ...les frais de la saisie & annotation, & autres frais de regie. 2J. Si par la Sentence, ou le jugement definitif, l'accuse vient a' etre absous, quoique par contumace, soit parce que son innocence est prouvee au proces, ou autrement j la cauie de la saisie & annotation cessant d'avoir lieu, la saisie &. annotation doit aui& cesser. Cependant cette main-levee ne se fait pas de plein droit & le saisi doit la demander. 130. Apres le proces verbal de perquisition, ou par le meme proces-verbal, il doit etre donne a l'accuse assignation a quinzaine pour comparoitre dans les prisons du Juge saisi de la connoisiance du proces; & cette assignation se donne dans les lieux & les delais prescrits ci-dessus, (/z. 9 & 10. ) Si l'accuse n'a point de domicile, l'assignation sera affichee a la porte de l'Auditoire. (Edit dumois de Decembre I68oi Ordonnance de 1670, lit. 17, art. 7. ) Faute par l'accuse de se mettre en prison dans les delais cidessus, il faudra l'assigner a la huitaine par un seul cri public a son de trompe, ou de tambour; & cette assignation doit etre donnee, tant a la place publique du lieu de la Jurisdiction saisie de l'accusation, qu'a la porte de l'Auditoire; & en outre au domicile, ou au lieu de la residence marques ci-dessus, n. 9 & 10. ( Ordonnance de 1670, tit. 17, art. 9 Edit de Decembre 1680. ) L'Huissier qui fait le cri public, doit etre assiste de deux temoins, dont l'un peut sonner de la trompette, ou battre du tambour, s'il le fait. II n'est pas besoin d'obtenir aucun..
Ce livre a été classé à 39 par Google Books for mot-clé le boche tome 9 laffaire sirben.
ID de livre de Traité de la Justice Criminelle de France's Les livres sont LnDQngEACAAJ, Livre écrit parDaniel Jousseavec ETAG "x47VuhfTUCU"
Livre publié par Theclassics.Us depuis 2013-09 avoir ISBNs, ISBN 13 Code est 9781230280196 et ISBN 10 Code est 1230280197
Le mode lecture dans l’état du texte est false et le mode lecture dans l’état de l’image false
Livre qui ont "302 Pages" est Imprimée à BOOK dans la catégorie
Ce livre a été évalué par Les raters et ont un taux moyen à ""
Cet état de maturité eBook (livre adulte) est NOT_MATURE
Le livre a été écrit en fr
l’état de disponibilité de la version eBook au format PDF est falseet en ePub est false
Aperçu du Livre
